Nos conditions générales de vente
Le client doit lire attentivement les dispositions qui vont suivre; elles constituent un contrat établissant les conditions générales de vente en ligne du site internet www.destock-materiel-pro.com
Le clic que le client exécute après avoir pris connaissance des conditions générales de vente en ligne constitue la preuve qu’il a pris connaissance de ces dispositions et vaudra acceptation irrévocable des conditions générales de vente figurant ci-après.
En conséquence, il ne pourra passer commande qu’après acceptation des conditions générales de vente ci-dessous.
Préambule
La société DESTOCK MATERIELPRO propose, par l’intermédiaire du site internet www.destock-materiel-pro.com une large gamme de produits d’occasion récents de salon de coiffure, de salons d’esthétique et divers autres en ligne. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Destock Materiel Pro et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés sur le site internet accessible à l’adresse « www.destock-materiel-pro.com ».
Identité du « vendeur » :
Raison sociale : SASU DESTOCK MATERIEL PRO(« Vendeur »)
Forme : SASU
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 77 Chemin de Lespinasse - 31140 AUCAMVILLE
Coordonnées : contact@destock-materiel-pro.com
Registre du Commerce et des Sociétés : RCS de TOULOUSE sous le numéro 941 195 216
Numéro de TVA : FR59 941195216 Site(s) internet (le « Site») : www.destock-materiel-pro.com
Directeur de la publication : Jean-Pierre Dougnac
1. Objet
Les présentes conditions générales sont destinées à définir les termes et conditions d’utilisation des services et de vente des produits et services sur le site internet accessible à l’adresse www. destock-materiel-pro.com (ci-après, le « site ») ou toute autre adresse qui pourrait lui être ajouté ou substitué.
Font partie intégrante des présentes conditions générales de vente :
• Les présentes conditions générales
• Les mentions relatives aux données personnelles
• Les mentions légales
Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne ayant créé un compte client et ayant accepté sans réserve les conditions générales du site « DESTOCK-MATERIEL-PRO.com », qu'elle soit une personne physique ou morale.
2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV») sont applicables à l’ensemble des ventes conclues par DESTOCK MATERIEL PRO auprès de consommateurs sur le site www.DESTOCK-MATERIEL-PRO.com, par courrier électronique, par téléphoneou bien par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.
En acceptant les présentes CGV, le client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site.
Le client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique.
Les CGV sont mises à disposition sur le Site de DESTOCK MATERIEL PRO. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
3. Territorialité
Les clients qui commandent via le site Internet DESTOCK-MATERIEL-PRO.com en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française, quel que soit le lieu de livraison des produits.
Par ailleurs, certaines législations nationales limitent l’importation de certains Produits. Le client doit donc se renseigner sur la législation en vigueur dans son pays avant de commander sur le site et sera seul responsable des éventuelles infractions qu’il pourrait commettre en cas d’importation illégale.
4. Authentification et sécurité des clients
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le client se voit attribuer des identifiants de connexion, lui permettant d'accéder à son « compte en ligne ». Ces informations sont strictement personnelles et confidentielles et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas la société DESTOCK MATERIEL PRO ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants de connexion par le client.
Le client sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants de connexion par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son « compte en ligne », qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit la société DESTOCK MATERIEL PRO contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, la société DESTOCK MATERIEL PRO ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à ses services en ligne, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un client. Si le client a des raisons de penser qu'une personne utilise ses identifiants de connexion ou son compte, il devra en informer immédiatement la société DESTOCK MATERIEL PRO.
5. Acceptation du client
Le fait pour le client de cliquer sur "en cliquant sur valider ma commande, j'accepte les conditions générales de vente" avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
L’achat par courrier électronique, par téléphone, par télécopie ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.
6. Modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire avant chaque commande.
Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
7. Caractéristiques des produits
La société DESTOCK MATERIEL PRO s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les photos sont communiquées à titre d'illustration. Nous invitons le client à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le client souhaite des renseignements complémentaires, il a la possibilité de contacter notre service client.
La société DESTOCK MATERIEL PRO propose également sur chacune de ses fiches des liens vers des articles concernant le produit en question ou directement vers les sites des producteurs ou fournisseurs.
Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique. De manière générale, les informations sont celles données par les producteurs ou les fournisseurs. La société DESTOCK MATERIEL PROn'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les producteurs ou fournisseurs.
Par conséquent DESTOCK MATERIEL PRO ne peut, en aucun cas, garantir que les informations et résultats obtenus par l’intermédiaire du site seront exempts d’erreurs ou d’omissions. En conséquence, le client est invité à recueillir l’avis d’un professionnel, avant toute prise de décisions sur la base des informations publiées sur le site, à effectuer des vérifications complémentaires, le cas échéant, en interrogeant directement les entreprises concernées par ces informations.
De manière générale, le client est seul responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le site, et de l’utilisation qui pourrait en être faite. Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société DESTOCK MATERIEL PRO sont d’occasion. Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. Pour les produits le nécessitant, la société DESTOCK MATERIEL PRO s'efforce de fournir un manuel dans la langue du consommateur. En revanche, il arrive que ce manuel ne soit fournique sur support informatique (fichiers informatiques - PDF ).
8. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Ils sont susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.
Les produits demeurent la propriété de DESTOCK MATERIEL PROjusqu’au paiement complet du prix.
9. Frais de port et assurance
Les frais de port sont facturés de manière forfaitaire, en fonction du pays de livraison et du transporteur choisi. Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.
Les forfaits de transport actuellement en vigueur, quelque soit le nombre de produits commandées, sont les suivants :
France Métropolitaine : So Colissimo 11,90 Euros pour colis standard
Pour les colis lourds (+ de 30 kg) forfait de 35 euros, livraison par transporteur.
Europe zone 1 : 16,90 Euros (Allemagne, Belgique, Espagne, Royaume Uni, Luxembourg, Italie, Pays-Bas)
Europe zone 2 : 38,90 Euros (Autriche, Danemark, Irlande, Andorre, Portugal, Suède, Suisse (+ 35,06 Euros)
Europe zone 3 : 59,90 Euros (Finlande, Gibraltar, Canaries, Grèce)
Pour les zones de livraison n’ayant pas été citées ci-dessus, le client est tenu de contacter notre service client afin qu’un devis lui soit établi.
10. Commande
10.1. Passation
Le client peut passer commande auprès de la société DESTOCK MATERIEL PRO via le site internet DESTOCK-MATERIEL-PRO.com, par courrier ou encore directement au magasin durant les heures d’ouverture, à l’adresse suivante :
77 chemin de Lespinasse, 31140 Aucamville
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et 14h à 17h30
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société DESTOCK MATERIEL PRO n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
10.2. Confirmation
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve de validité de l’adresse électronique saisie dans le formulaire de commande.
Un second courrier électronique est adressé au client lorsque sa commande est validée par la société DESTOCK MATERIEL PRO et sur le point d’être expédiée. (La facturation se fait au moment de la validation de la commande).
10.3. Suivi du colis
Le courrier électronique de confirmation d'envoi envoyé au client, mentionne généralement le numéro du colis qui a été expédié. Grâce à ce numéro, le client peut suivre son colis sur le site internet du transporteur choisi. Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa seule responsabilité. DESTOCK MATERIEL PRO n'est pas responsable des erreurs pouvant apparaitre sur les sites Internet des transporteurs, ni des bugs qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs.
11. Annulation
Le client peut annuler sa commande à tout moment, à moins qu'elle n'ait déjà été facturée. Dans un tel cas, et si le client ne souhaite réellement plus les produits qu'il a commandé, il doit refuser le colis à sa réception, c'est-à-dire le renvoyer sans l'ouvrir avec la mention "colis refusé".
Si le client a commandé via le site destock-materiel-pro.com, il peut annuler sa commande directement sur le site dans la rubrique "mon compte". Si le client a utilisé un autre mode de passation de commande, il doit contacter le service client de la société pour annuler sa commande.
Sauf spécification particulière pour certains produits, il n'est pas tenu compte de pénalité financière pour une annulation de commande. Le fait qu’un ou plusieurs produits commandés sur le site destock-materiel-pro.com ne soient pas disponibles n’est pas un motif de renonciation à la totalité des produits commandés ; le client étant tenu par son acceptation de l’offre du ou des autres produits disponibles. La société DESTOCK MATERIEL PRO procèdera au remboursement du client dans les 30 jours suivant le retour du colis ou la confirmation d’annulation de la commande en l’absence d’expédition.
12. Disponibilité des produits
La société DESTOCK MATERIEL PRO travaille, selon les produits, sur la base de produits en stock,. De fait, selon les cas, les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
De fait la société DESTOCK MATERIEL PRO ne peut être tenue responsable si le stock n'est plus le même à une date différente de celle qui est notée. Plus de renseignements peuvent être donnés par courrier électronique ou télécopie. La disponibilité est généralement notée sur la page correspondant au produit avec les mentions suivantes. "Livraison sous 24/48 heures", "Livraison sous 1 semaine ".
A défaut de précisions, la société DESTOCK MATERIEL PRO s’engage à livrer le client dans un délai maximum de 30 jours.
13. Paiement
13.1. Paiement par carte bancaire en ligne
Si le client souhaite régler son achat par carte bancaire, il sera redirigé vers le site sécurisé de notre partenaire financier. Seules les cartes bancaires VISA et MASTERCARD sont acceptées. Pour garantir un maximum de sécurité et de fiabilité, les données des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est effectué directement auprès de la banque BNP PARIBAS. La société DESTOCK MATERIEL PRO n'a jamais accès aux données bancaires du client qui sont uniquement communiquées à l’établissement bancaire. La carte de paiement est débitée au moment de la confirmation de la commande. En cas d’indisponibilité des produits ou d'annulation avant expédition, la carte de paiement ne sera donc pas débitée.
13.2. Paiement par chèque bancaire
Seuls les chèques émanant d'une banque française sont acceptés. Le paiement par chèque s'effectue en euros à l'ordre de DESTOCK MATERIEL PRO. Nous demandons au Client de bien vouloir accompagner le chèque d’un courrier détaillant les produits commandés ainsi que le numéro de la commande, ou, le cas échéant du bon de commande daté et signé ; ainsi que d’une photocopie de sa carte d'identité ; le tout adressé à DESTOCK MATERIEL PRO - Service Commandes.
NB: La photocopie de la carte d'identité n'est pas nécessaire pour les clients ayant déjà utilisé ce mode de paiement pour régler une commande à DESTOCK MATERIEL PRO et dans la mesure où l'adresse de livraison est la même.
En cas de règlement par chèque, les produits ne seront expédiés qu’après vérification de l’encaissement effectif du chèque. Le client doit donc ajouter un délai d'environ 5 jours par rapport au délai de livraison figurant sur le site.
13.3. Paiement par virement bancaire, PayPal ou en espèces
Le client peut également régler ses achats par virement bancaire, via son compte PayPal ou bien en espèces.
Le virement bancaire sera notamment le moyen de paiement privilégié pour les clients effectuant le règlement depuis un compte étranger. Le service client de DESTOCK MATERIEL PRO aura préalablement délivré le RIB au client afin qu’il dispose de toutes les informations nécessaires pour effectuer le virement. Les pièces ne seront expédiées qu’après vérification de la bonne réception du virement auprès de la banque. Cela peut ajouter un délai d’environ 2 jours quant au délai de livraison.
Le règlement via PayPal offre une sécurité à l’acheteur comme au vendeur quant à la bonne réalisation de la transaction.
Le règlement en espèces est uniquement autorisé au magasin physique de DESTOCK MATERIEL PRO situé au 77 Chemin de Lespinasse - 31140 AUCAMVILLE.
13.4. Défaut ou retard de paiement
Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la commande pour faire parvenir son règlement par chèque. A l’expiration de ce délai, DESTOCK MATERIEL PRO pourra annuler la commande, sans que cette annulation puisse être considérée comme une inexécution du contrat de son fait.
De plus, tout retard de paiement (compte non provisionné, répudiation de paiement par carte bancaire) entraînera de plein droit, et dans formalité préalable, la facturation d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, sans préjudice de tous autres droits de et notamment celui de résilier le contrat aux torts exclusifs du client. Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé ou d’un paiement partiel sont à la charge du client.
Selon l’article L.441-6 du code du commerce, les présentes conditions de règlement sont également applicables aux professionnels. Aucun escompte ne sera fait en cas de paiement anticipé. Passée la date d’échéance de règlement indiquée, une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.
14. Contrôles
La société DESTOCK MATERIEL PRO se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé tout ou partie d’une commande précédente, ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.
Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité des transactions et pour répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente à distance, nous pouvons être amenés à demander au client des pièces justificatives de son identité ou de son domicile. Ces pièces devront être adressées à DESTOCK MATERIEL PRO - 77 chemin de Lespinasse - 31140 Aucamville ou par courrier électronique à l'adresse suivante: contact@destock-materiel-pro.com
A défaut de réception des justificatifs ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, DESTOCK MATERIEL PRO se réserve la possibilité d’annuler la commande.
15. Réserve de propriété
Lorsque le client n’est pas un consommateur, au sens de la loi française, la société DESTOCK MATERIEL PRO reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
16. Facture
Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture. Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis. La société DESTOCK MATERIEL PRO garde un exemplaire numérique de chaque facture à laquelle le client peut accéder via son « compte client ».
17. Délais
17.1 Délai de préparation
Les commandes passées par Internet sont relevées tous les matins du lundi au vendredi. Outre le délai de disponibilité des produits (article 12), le client doit en principe compter deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition, pour les règlements par carte bancaire.
Le paiement par virement bancaire ou par chèque entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque (5 jours environ).
17.2 Délai de transport
Ils dépendent, le cas échéant, du transporteur choisi par le client. La livraison est assurée par des partenaires de la société DESTOCK MATERIEL PRO, Colissimo et Schenker Joyau. Le client peut se faire livrer à son domicile ou bien dans le point relais de son choix, dans un délai de 24h à 72h.
Toute commande passée par le service de livraison Colissimo sera livrée entre 48h et 72h.
Pour toutes les commandes expédiées par TNT ou par Schenker Joyau, un numéro de téléphone doit obligatoirement être renseigné au moment de la passation de commande afin de faciliter les échanges entre le client et le livreur.
La société DESTOCK MATERIEL PRO informe le client que les délais annoncés (le lendemain avant 18h au domicile pour une commande express, entre 48 et 72 h pour une livraison classique en France Métropolitaine et 3-4 jours pour une livraison dans les DOM TOM) sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif.
Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la société DESTOCK MATERIEL PRO. En outre, la société DESTOCK MATERIEL PRO rappelle au client que ces délais ne comprennent pas les dimanches et jours fériés. Ces délais sont rappelés au client lors de la passation de la commande dans le bon de commande et dans le mail de confirmation d’expédition.
17.3 Délai de livraison
Le délai de livraison est égal au délai de disponibilité (article 12) additionné du délai de préparation de la commande et du délai de transport. Si le délai initial annoncé est dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, en fonction des données connues par la société DESTOCK MATERIEL PRO. Dans tous les cas, une proposition d’annulation et/ou de remboursement lui sera également faite en cas de dépassement important du délai initialement annoncé.
18. Expédition
18.1. Conditionnement
Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement et de réduction des déchets.
18.2 Transport
La société DESTOCK MATERIEL PRO travaille avec différents transporteurs.
En fonction des produits, le client pourra, le cas échéant, désigner le transporteur de son choix lors de la commande. Tous les transporteurs ne livrent pas au même endroit, ainsi, selon les lieux de livraison le choix entre les transporteurs n’est pas le même.
Enfin, le choix des transporteurs peut également être différent selon le montant, le volume ou le poids des produits contenus dans le colis à livrer. Pour plus d'information sur nos transporteurs le client est invité à lire la page "Nos Partenaires".
19. Livraison
19.1 Lieu de livraison
Le client a la possibilité de se faire livrer à son domicile ou dans un point relais de son choix. Dans l’hypothèse d’une livraison à domicile, les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
Dans le cas d’une livraison hors France Métropolitaine, il appartient au client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
19.2 Absence le jour de la livraison
Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.
19.3 Retard de livraison
Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais garantis par le transporteur. Dans ce cas le client doit contacter en priorité le transporteur, notamment par l’intermédiaire du mécanisme de suivi colis.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client en sera informé par email. Il dispose alors d'un délai de trois jours ouvrables à réception du mail d'information pour demander un remboursement intégral de sa commande frais de port compris ou, dans le cas d'une commande de plusieurs produits, le remboursement du produit dont le délai de livraison est supérieur à celui prévu. Dans ce cas, le client remplira le formulaire électronique "Annulation en cas de délai supérieur à celui prévu" proposé sur son "Compte en ligne". Le client recevra ensuite une confirmation de l'enregistrement de cette annulation par email. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 30 jours à compter de la date indiquée sur la confirmation d'annulation de commande.
19.4. Perte de colis
En cas de perte de colis, DESTOCK MATERIEL PRO est tenue de respecter les délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi.
De fait, le client est également tenu par ces délais: en conséquence, le client dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du courriel de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de DESTOCK MATERIEL PRO. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte. Si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus, DESTOCK MATERIEL PRO s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation.
Dans ce cadre, il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier que le client s’engage dès à présent à les lui fournir. Les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et DESTOCK MATERIEL PRO en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.
19.5 Réception du colis
Les colis sont remis contre signature au destinataire ou à son représentant. Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Pour la réception et la vérification des colis : le client est dans son bon droit s’il souhaite refuser le colis si le livreur ne lui laisse pas la possibilité de le contrôler.
Il est indispensable de vérifier le produit avant la signature du récépissé et d'exiger un double de ce document. Le client doit alors noter exactement ce qu’il constate, les mentions "sous réserve de déballage" ou "emballage en bon état" ne sont pas valables en cas de litige. Le client doit refuser tout produit endommagé et indiquer "Refus pour avarie" sur le récépissé, à défaut aucun recours ne sera possible. En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Les colis sont disponibles en point relais pendant une durée de 10 jours. Un colis non retiré dans les 10 jours est automatiquement retourné à DESTOCK MATERIEL PRO. Tout colis non réclamé et retourné à la société DESTOCK MATERIEL PRO pourra être réexpédié aux frais du client.
19.6 Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société DESTOCK MATERIEL PRO toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture.
Toute réclamation de non conformité non effectuée selon les règles indiquées ci-dessus et dans un délai supérieur à 48 heures ne pourra être prise en compte et dégagera la société DESTOCK MATERIEL PRO de toute responsabilité vis à vis du client.
19.7 Grèves
Les cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis seront considérés comme des cas de force majeure au sens de la loi française. La société DESTOCK MATERIEL PRO s’efforcera d’informer le client de l'état de l'expédition de son colis.
20. Droit de rétractation : procédure satisfait ou remboursé
Tous nos articles ont été rigoureusement sélectionnés pour leur qualité, cependant, si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, celui-ci peut exercer son droit de rétractation.
Délai de rétractation – Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour les commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien.
Notification de la rétractation - Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier à DESTOCK MATERIEL PRO sa décision de rétractation par une déclaration dénuée de toute ambiguïté, par courrier ou mail : contact@destock-materiel-pro.com.
Retour des produits - A compter de la notification de sa rétractation, le client a un délai de 14 jours pour renvoyer, à ses frais, la marchandise à DESTOCK MATERIEL PRO, à l’adresse 77 chemin de Lespinasse - 31140 AUCAMVILLE. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Remboursement - DESTOCK MATERIEL PRO rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins onéreux proposé par le Vendeur lors de la commande. Le Vendeur procède au remboursement dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un moyen différent. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exclusions - Le droit de rétractation est exclu pour les produits et services listés à l’article L.221-28 du code de la consommation (liste ci-dessous).
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
« 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
« 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple: plaques d’immatriculation);
« 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (Il est expressément indiqué que cette catégorie de produit inclus notamment ceux dotés d’un compteur kilométrique ou d’utilisation rendant impossible leur revente en tant que produit neuf);
« 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
« 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
« 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
« 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
« 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
« 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
« 11° Conclus lors d'une enchère publique ;
« 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
« 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Les clients n’ayant pas la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence française ne peuvent pas bénéficier du droit de rétractation.
21. Procédure générale de retour de produit
Les articles doivent être obligatoirement neufs, non utilisés, propres, complets et dans leur emballage d'origine en vue d'un échange, d’un avoir ou d'un remboursement, et le motif exact du retour.
Sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits et des frais de livraison, conformément à la facture d'achat, sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit par la société DESTOCK MATERIEL PRO. Dans tous les cas, la société DESTOCK MATERIEL PRO se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants. Le service retour de DESTOCK MATERIEL PRO ne s'occupe pas des problèmes de panne ou de dysfonctionnement. Tout produit retourné dans ces circonstances sera transmis au service après-vente et les procédures appliquées seront celles de ce service.
Dans le cas où le colis de retour ne comporte pas l’identité de son expéditeur, le service retour de DESTOCK MATERIEL PRO se réserve le droit de laisser la demande de retour en attente.
22. Garanties
22.1 Garanties contractuelles
Etendue de la garantie constructeur
Les produits vendus par la société DESTOCK MATERIEL PRO peuvent être garantis de manière contractuelle par leurs producteurs, fournisseurs ou fabricants respectifs. Le contrat de garantie est alors conclu entre le client et le producteur, fournisseurs ou fabricants par l'acte d'achat, la facture d'achat et le cas échéant, la carte de garantie du constructeur faisant foi. La durée de cette garantie contractuelle et ses conditions d'applications varient en fonction des producteurs et fournisseurs : le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son produit. Certains produits proposés par DESTOCK MATERIEL PRO présentent un haut niveau de technicité et doivent être montées ou installées exclusivement par un professionnel, conformément à leur notice de montage ou d’utilisation.
En conséquence toutes les demandes de garantie portant sur ce type de produits doivent impérativement être accompagnées d'un écrit émanant du professionnel habilité ayant procédé au montage du produit. A défaut, le fabriquant est susceptible de refuser sa garantie.
Procédure de retour du produit défectueux
Le client doit préalablement faire part à la société DESTOCK MATERIEL PRO (Service après vente) de son intention de retourner un produit et obtenir impérativement un numéro d’échange. Il peut le faire, via la rubrique « Mon compte » du site, par courrier électronique (contact@destock-materiel-pro.com), ou encore par courrier postal: 77 Chemin de Lespinasse, 31140 Aucamville, France).
Dans le cas où la société DESTOCK MATERIEL PRO serait l'interlocuteur final du client (désigné ou choisi par le client), la société DESTOCK MATERIEL PRO s’efforcera de trouver une solution au problème du client.
22.2 Garantie légale
Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil. En cas de livraison d’un produit non conforme ou présentant un vice caché, la société DESTOCK MATERIEL PRO s’engage, au choix du client, à rembourser celui-ci ou à échanger le produit par un produit identique (sous réserve des stocks disponibles) ou à défaut similaire (même qualité et même valeur).
Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :
- Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir : Article L217-12 du Code de la consommation
- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
- Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (Article L217-7 du Code de la consommation) et 6 mois pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
22.3 Responsabilité
La société DESTOCK MATERIEL PRO décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits commandés par le client.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société DESTOCK MATERIEL PRO.
Les frais de montage, de dépose et de repose de pièces vendues par DESTOCK MATERIEL PRO restent à la charge exclusive du client y compris en cas de défectuosité de la pièce achetée ou en cas d'erreur de choix de pièces lors de la commande.
La société DESTOCK MATERIEL PRO décline toute responsabilité au titre des dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur, les dommages engageant la responsabilité d´un tiers ou résultant d´une faute intentionnelle, les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe au produit, les dommages résultant d´utilisation ou d´installation non conformes aux prescriptions techniques du constructeur ou du fabricant, les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En cas de retour du client d'une pièce défectueuse, DESTOCK MATERIEL PRO ne pourra être tenu responsable, envers le client ou un tiers, d’aucuns dommages directs ou indirects, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires, de perte financière survenue de quelque manière que ce soit. La mise en jeu de la garantie sera en tout état de cause limité au remplacement du produit défectueux et à son expédition.
La garantie proposée ne couvre pas les produits dit «consommables» tels que notamment, les shampoings, les soins réparateurs ou autres produits de soin.
Les sites reliés directement ou indirectement à DESTOCK MATERIEL PROne sont pas sous le contrôle de la société DESTOCK MATERIEL PRO. En conséquence, la société n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre documentaire et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.
23. Propriété intellectuelle
Les marques et les logos figurant sur le site sont des marques déposées, propriété de la société DESTOCK MATERIEL PRO ou de tiers. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation préalable et écrite de la société DESTOCK MATERIEL PRO est prohibée.
Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes et autres documents accessibles sur le site Internet sont objets de droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, pour le monde entier, et sont selon les cas, propriété de la société DESTOCK MATERIEL PRO (la structure générale, les textes, les images et certaines photos) ou de tiers ayant autorisé limitativement la société DESTOCK MATERIEL PRO à les utiliser.
A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation, partielle ou intégrale, ou transfert sur un autre site sont interdits.
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24. Données personnelles
Le Vendeur recueille des informations nominatives concernant le client. Ces informations ont pour finalité notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, la gestion des impayés et du contentieux, à la gestion d’opérations promotionnelles, à la gestion des avis. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces données peuvent être utilisées pour l’envoi d’informations et offres promotionnelles de la part du Vendeur, dont le client peut se désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), le client d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur ses données nominatives collectées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à DESTOCK MATERIEL PRO - 77 Chemin de Lespinasse - 31140 AUCAMVILLE.
25. Loi applicable et litige
La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.
En cas de litige, le client est informé qu’il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
26. Divers
Les présentes conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Des conditions générales et/ou particulières spécifiques à certains producteurs ou fournisseurs, et qui seront communiquées au client lorsqu’il accédera en ligne à ces produits, services et contenus, pourront s'intégrer aux présentes conditions générales de vente.
Le Client reconnaît et accepte que le fait pour DESTOCK MATERIEL PRO de tolérer une situation, n'a pas pour effet d'accorder à l'autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation pour faire valoir les droits en cause.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DESTOCK MATERIEL PRO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente devaient être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de litige, et après une tentative de conciliation, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de la ville de Toulouse - France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. Cette disposition ne s’applique pas aux clients ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales française ou européennes.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.